Questions/Réponses

Pour en savoir davantage sur l'action des Parcs naturels régionaux, voici les réponses à un certain nombre de questions courantes. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter l'argumentaire de la Fédération des PNR de France ci-contre : Questions/Réponses sur les Parcs naturels régionaux.

 

 

 

Qui décide dans un Parc Naturel Régional ?

Géré par une structure publique de type « Syndicat mixte », un Parc Naturel Régional est placé sous la responsabilité des élus locaux. Les décisions sont prises au sein d’un Comité syndical, assemblée délibérante qui a autorité sur les actions du PNR. Le Parc ne disposant d’aucun pouvoir réglementaire, il ne peut se substituer aux maires qui conservent donc tout leur pouvoir au sein de leur commune.

Certains Parcs font le choix de se doter d’instances de proposition et d’aide à la décision : Conseil de développement et Conseil scientifique. Mobilisant habitants volontaires, propriétaires, associations, professionnels ou instances de recherche, ces organes consultatifs ont pour mission de faire des propositions aux élus et de les aider dans leurs décisions.

 

La création du Parc entraînera-t-elle la création d’une nouvelle structure publique ?

Non ! Le projet de Parc Naturel Régional est aujourd’hui porté par le SMAEMV, structure publique créée en 1965. A terme, ce syndicat mixte deviendra le syndicat de gestion du label « Parc Naturel Régional ». Il n’y aura donc pas d’empilement inutile, ni de gaspillage ou de surcoût financier puisque les communes, le Conseil général de Vaucluse et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont déjà adhérentes au SMAEMV. Concernant le « mille-feuilles » administratif, les Parcs ont pour habitude de travailler en étroite collaboration avec les structures publiques déjà en place. Ce partenariat s’appuie sur des engagements formalisés (de type conventions de partenariats par exemple) et permettent de mutualiser et d’optimiser les moyens mobilisés. Tous ces éléments sont édictés dans la Charte, le PNR peut donc sereinement collaborer avec - voire renforcer -  l’action des collectivités partenaires.

 

Comment agit un Parc naturel régional ?

Pour mettre en oeuvre sa Charte, le Parc naturel régional s’appuie sur les compétences des collectivités, stimule et met en relation les acteurs pour porter des projets de protection et de développement durable pour son territoire, initie des actions exemplaires et innovantes, recherche et anime des solutions au bénéfice de l’environnement.

Son expérience a aussi pour vocation à être diffusée sur d’autres territoires, au niveau national mais aussi international. Une des spécificités d’un Parc naturel régional est aussi de devoir évaluer son action.

L’action d’un Parc naturel régional se décline sous plusieurs formes :

- l’action des collectivités ayant approuvé la Charte, notamment en matière d’urbanisme, mais aussi de patrimoine, de tourisme, de qualité de l’eau, etc, en fonction de leurs compétences

- l’action des organismes socioprofessionnels (associations, agriculteurs, producteurs...) à travers des conventions de partenariat (valorisation du patrimoine, éducation à l’environnement et au développement durable, tourisme durable, mesures agri-environnementales, ...)

- l’action de l’Etat dans ses choix d’aménagements et de réglementation sur le territoire

- l’action de l’organisme de gestion et en particulier de l’équipe technique pluridisciplinaire, qui constitue une ingénierie territoriale au service des communes adhérentes au Parc

 

S’il ne peut pas sanctionner, comment un Parc naturel régional peut-il protéger le patrimoine naturel et culturel ?

La capacité d’un Parc naturel régional à protéger la nature et son patrimoine réside surtout dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa Charte définis par ses signataires. Il est sollicité, pour avis*, sur les documents de planification (Plans locaux d’urbanisme, Schémas de cohérence territoriale), sur les projets soumis à étude d’impact et sur les autres documents encadrant les activités sur son territoire (carrières, déchets, sites et itinéraires, randonnée...).

C’est en réalisant prioritairement des programmes d’actions spécifiques et exemplaires avec ses partenaires que le Parc contribue directement à préserver son patrimoine (par exemple : réalisation d’inventaires permettant de prendre les dispositions adaptées à une meilleure gestion du patrimoine, Chartes paysagères, conduite de programmes agri-environnementaux avec les organisations agricoles, réalisation de diagnostics environnementaux des entreprises, sauvegarde du patrimoine architectural, aide à la maîtrise foncière d’espaces naturels sensibles, à l’entretien de rivières, etc.).

L’efficacité d’un Parc relève enfin de sa capacité d’animation, de sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire et d’éducation à l’environnement des personnes y vivant, y travaillant, s’y implantant ou y séjournant, dans l’objectif de modifier leurs comportements et leurs pratiques.

* Cf. Article R333-15 du Code de l’Environnement.

 

Quel est le financement d’un Parc naturel régional ?

Un Parc naturel régional dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement propres qui obéissent aux règles de la comptabilité des collectivités locales. Son budget de fonctionnement est alimenté, pour l’essentiel, par les participations des membres du syndicat mixte qui le compose. Il est complété par une contribution du Ministère en charge de l’Environnement et par des subventions sur opérations, d’origines diverses.

Ses programmes et équipements sont cofinancés, selon des proportions variables, principalement par les collectivités territoriales, parfois dans le cadre de divers programmes européens, et quelques fois par une participation de l’Etat et ses établissements publics.

Ces crédits, en référence à la mise en oeuvre de la Charte, peuvent s’inscrire par convention dans le volet territorial du contrat de projet Etat/Région. Cette convention territoriale peut être confortée financièrement par le volet régional du contrat de projet Etat/Région, notamment pour la mission d’expertise et d’ingénierie qui peut être effectuée par le Parc.

* Le budget global de fonctionnement d’un Parc naturel régional est en moyenne de 2 480 000 euros par Parc en 2011, alimenté en moyenne, à 45% par les Régions, 28% par les autres collectivités membres (Départements, Communes, EPCI), 10% par l’Etat (provenant en grande partie du Ministère en charge de l’environnement), 4% en provenance de crédits européens, et 13% d’autres recettes. À ce budget de fonctionnement s’ajoute un budget d’investissement, très variable d’un Parc à l’autre.

 

Comment se délimite le territoire d’un Parc naturel régional ?

Le territoire d’un Parc naturel régional représente une entité naturelle et paysagère remarquable pour la Région, dont l’intérêt est reconnu au niveau national. Il s’appuie aussi sur l’affirmation d’une identité forte.

Ses limites ne sont pas fixées par rapport à des limites administratives : elles peuvent concerner pour partie des communes, structures intercommunales, cantons, départements, régions. Le périmètre d’étude d’un Parc naturel régional est négocié entre tous les partenaires et arrêté par la (ou les) Région(s) concernée(s). Le territoire qui sera classé correspond à tout ou partie du territoire des communes de ce périmètre d’étude, à condition qu’elles aient approuvé la Charte. La superficie d’un Parc naturel régional varie entre 48 500 hectares et 395 000 hectares. Le territoire d’un Parc naturel régional concerne, en moyenne, 85 communes.

 

Une commune peut-elle refuser d’être classée dans un Parc naturel régional ?

La demande de classement du territoire d’une commune en Parc naturel régional est libre, volontaire et individuelle. C’est pourquoi une commune peut refuser d’être classée en Parc en n’approuvant pas la Charte. Dans ce cas, même si la structure intercommunale dont la commune est membre a approuvé la Charte, le territoire de cette commune n’est pas classé en Parc naturel régional et elle ne pourra pas faire référence à son appartenance au territoire classé.

 

Quelle est la spécificité d’un Parc naturel régional par rapport aux autres structures d’aménagement du territoire (Pays, Agglomération) ?

Les Parcs naturels régionaux ne sont pas les seules structures porteuses d’un projet territorial s’appuyant sur une Charte et pouvant signer une convention territoriale en application des contrats de projet entre l’État et les Régions. Les Pays et les Agglomérations viennent compléter le dispositif dans une optique de développement durable ou d’intercommunalités.

Mais la spécificité d’un Parc naturel régional réside :

- dans le fait que c’est la préservation du patrimoine (naturel, culturel et humain) qui est à la base de son projet de développement. Seul peut en effet bénéficier d’un classement en « Parc naturel régional » un territoire d’un fort intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel…) remarquable et fragile, reconnu au niveau national, que les partenaires, signataires de sa Charte, s’engagent à préserver à travers un mode de développement avant tout respectueux de l’environnement

- la création d’un Parc naturel régional est à l’initiative de la (les) Région(s)

- un Parc naturel régional est classé par décret du Premier Ministre selon cinq critères de classement définis par décret et bénéficie d’une marque nationale, propriété du Ministère en charge de l’Environnement et déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

- pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement de classement, un Parc naturel régional doit présenter une évaluation de la mise en oeuvre de sa Charte afin de vérifier si les engagements ont été tenus, avant de construire un nouveau projet à douze ans, ce qui n’est pas une obligation pour la Charte d’un Pays ou un projet d’Agglomération

- la Charte d’un Parc naturel régional a une portée juridique en particulier en matière d’urbanisme

 

Quelles sont les relations d’un Parc naturel régional avec les structures intercommunales de son territoire ?

Aujourd’hui, des territoires de Parcs sont couverts par des structures intercommunales à fiscalité propre - EPCI* -, avec des compétences d’aménagement, de développement, d’environnement, etc. Elles peuvent être incluses dans le périmètre du Parc ou située à cheval sur ce périmètre. À ce titre, elles sont sollicitées pour participer à l’élaboration de la Charte du Parc et en approuver le contenu. Elles sont en effet des relais indispensables à la mise en oeuvre de la politique du Parc et sont tenues d’en respecter la Charte qu’elles ont approuvée.

Les structures intercommunales peuvent être membres du syndicat mixte de gestion du Parc selon ses statuts. Elles peuvent également être associées à la mise en oeuvre de la Charte par voie de convention. Dans le cas des Communautés d’agglommération, outre l’exigence de compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec les orientations de la Charte du Parc, les relations s’élargissent aujourd’hui sur d’autres thèmes d’action des Parcs (éducation et sensibilisation à l’environnement, trame écologique, tourisme, circuits courts de  distribution des produits agricoles...).

* Etablissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines).